Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent aux abonnements et aux packs revendeur commandés sur mon-iptv.com.
1. Vendeur
La société identifiée dans les mentions légales (« Mon IPTV »). Contact : [email protected].
2. Service
Mon IPTV fournit un accès par Internet à des chaînes en direct, à un guide des programmes et à un catalogue de vidéos à la demande, en formule Standard (HD et Full HD) ou Premium (jusqu’à la 4K, catalogue élargi, serveur prioritaire). Le catalogue dépend des accords de diffusion en vigueur et peut évoluer. Le service s’utilise avec une application de lecture tierce, installée par le client sur son propre appareil.
3. Commande
Le client choisit la formule et la durée (3, 6, 12 ou 24 mois). Chaque abonnement comprend une connexion : un seul appareil peut lire le service à un instant donné. Le client renseigne ses coordonnées et valide après avoir pris connaissance du récapitulatif et des présentes conditions. Une référence de commande est attribuée et un e-mail récapitulatif est envoyé.
4. Compte provisoire
Pour une commande d’abonnement, un compte provisoire est envoyé par e-mail dès l’affichage de la page de paiement : 12 heures pour Standard, 24 heures pour Premium. Il permet d’utiliser le service le temps de régler et prend fin automatiquement.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour toute la durée choisie, sans frais d’activation. Un code promotionnel valide est déduit avant paiement. Le paiement s’effectue en une fois, en cryptomonnaie, selon les instructions de la page de paiement (actif, réseau, adresse, montant). Les frais prélevés par le portefeuille du client restent à sa charge. Un envoi sur un autre réseau ou à une autre adresse peut être irrécupérable.
6. Activation et durée
L’accès définitif est activé après réception du paiement ; les identifiants (Xtream Codes et lien M3U) sont envoyés par e-mail. L’abonnement court pour la durée choisie et n’est pas renouvelé automatiquement.
7. Packs revendeur
Les packs revendeur donnent des crédits utilisables depuis un panneau de gestion (Standard : 1 crédit = 1 an ; Premium : 1 crédit = 1 mois). Les crédits n’expirent pas. Le revendeur agit en son nom propre, fixe ses prix et reste seul responsable de la relation avec ses clients et du respect de la réglementation applicable à son activité.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le montant payé est alors remboursé au plus tard 14 jours après la demande, avec le même moyen de paiement sauf accord contraire. Modalités et formulaire : Rétractation et remboursement.
9. Garantie de service de 7 jours
Si le service ne fonctionne pas du fait de Mon IPTV dans les 7 jours suivant l’activation et que le support ne rétablit pas l’accès, le client est remboursé intégralement.
10. Utilisation
L’abonnement est personnel et réservé à un usage privé. Le client s’engage à ne pas utiliser l’abonnement sur plus d’un appareil à la fois, à ne pas communiquer ses identifiants, à ne pas revendre, enregistrer pour redistribuer ou rediffuser les contenus. En cas de manquement grave, l’accès peut être suspendu après information du client.
11. Responsabilité
Mon IPTV met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, qui peut être interrompu pour maintenance ou événement extérieur. Mon IPTV n’est pas responsable des difficultés liées à la connexion, au réseau local, à l’appareil ou à l’application de lecture du client. Ces conditions ne limitent pas les garanties légales du consommateur.
12. Réclamations et médiation
Réclamations : [email protected] (voir Service client). En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter.
13. Droit applicable
Droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la commande.